Arrêté du 29 octobre 1999 portant déclassement du domaine public de l'Etat de parcelles de terrain

J.O. Numéro 265 du 16 Novembre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17013
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Arrêté du 29 octobre 1999 portant déclassement du domaine public de l'Etat de parcelles de terrain

NOR : JUSG9960052A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 octobre 1999, sont déclassées du domaine public de l'Etat et remises au service des domaines pour aliénation les parcelles cadastrées section E, nos 16, 17, 18, 22, 23, 24, 29, 32, 1189, 1498 et 1545, d'une superficie totale de 172 425 mètres carrés dépendant du domaine pénitentiaire de Saint-Martin-de-Ré ; les parcelles nos 16, 17, 18, 22, 23, 24, 29 et 1545 sont figurées en vert, les parcelles nos 1189 et 1498 sont figurées en bleu, la parcelle no 32 est incolore sur le document d'arpentage annexé audit arrêté (1).

(1) Ce document peut être consulté au service de l'urbanisme, mairie de Saint-Martin-de-Ré, 17410 Saint-Martin-de-Ré.